Conditions d'utilisation de fineta

Préambule

Les conditions générales d'utilisation constituent un contrat qui décrit les termes et conditions dans lesquels la société Piamm Technologies (ci-après “nous”) fournit le service nommé fineta (ci-après “fineta”) à ses clients (ci-après “vous”).

L'utilisation de fineta est subordonnée au respect des présentes conditions. Tout utilisateur de fineta doit prendre connaissance de ces conditions et s'engager à les respecter sans réserve.

Piamm Technologies se réserve le droit de suspendre sans préavis, ou de supprimer après un préavis de 15 jours ouvrables, le compte d’un utilisateur pour non respect des obligations présentes dans ce document.

Description du service

Fineta est un service d’analyse de balances comptables, et de génération d’états financiers conformes à OHADA. Ce service est offert comme une application web, permettant de :

  1. Créer un compte, qui identifie un utilisateur de l’application
  2. Créer des entreprises pour y classer les balances comptables
  3. Importer ou créer des balances comptables
  4. Analyser des balances comptables, et corriger les éventuelles rencontrées
  5. Générer les états financiers, et les inspecter
  6. Exporter les états financiers générés
  7. Collaborer avec d’autres utilisateurs de fineta sur les balances et les états financiers

Vos droits

  1. Vous êtes et restez les seuls et uniques propriétaires des documents que vous importez, manipulez, ou produisez dans fineta.
  2. Vous avez la possibilité, à tout moment, d’obtenir les informations que fineta a enregistré lors de votre utilisation du service, et de demander leur rectification.
  3. Vous pouvez, à tout moment, demander la fermeture de votre compte fineta, et la destruction de toutes les données associées.

Vos engagements

  1. Toute utilisation de fineta implique que vous avez lu et accepté les conditions générales d’utilisation (le présent document).
  2. Une adresse email est obligatoire lors de la création de votre compte. Cette adresse email doit être la votre. Elle doit être valide, et le rester pendant toute la durée d’utilisation du service (quitte à être remplacée par une autre).
  3. Il est de votre responsabilité de protéger vos informations de connexion à fineta, en particulier votre mot de passe. Les employés de Piamm technologies n’ont pas accès à votre mot de passe, et ne peuvent que le réinitialiser.
  4. L’utilisation de tout logiciel peut être perturbées par des virus et autres programmes informatiques malveillant. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les mesures adéquates sont prises, sur votre poste de travail, pour éviter que de tels programmes n’interfèrent avec votre utilisation du service fineta.
  5. Tout accès ou tentative d’accès aux données manipulées par fineta, autres que les votres, où celles qui ont été partagées de plein gré avec vous par d’autres utilisateurs de fineta, est strictement interdite, et vous expose à des poursuites judiciaires.
  6. Il est de votre unique et entière responsabilité de vous assurer que vous êtres autorisé(e) à manipuler toutes les données que vous importez ou saisissez dans fineta.
  7. Vous êtes l’unique garant de l’authenticité des données que vous importez ou saisissez dans fineta. Ces données comprennent, sans s’y limiter, les balances comptables que vous importez dans fineta. Fineta n’a pas le moyen de vérifier l’authenticité des informations saisies ou importées, et ne saurait être responsable de la justesse des résultats et analyses produites à partir des données erronées.
  8. Dans la perspective de l’amélioration du service fineta, et de la sécurisation des informations de tous les clients, vous vous engagez à nous communiquer le plus tôt possible, à contact@piamm.com, tout problème de sécurité ou tout dysfonctionnement technique ou fonctionnel rencontré. Vous vous engagez aussi à ne pas publier de telles informations, afin de ne pas mettre les autres utilisateurs en danger pendant que nous traitons le problème. La sécurité de fineta a la plus haute importance pour nous, et nous n’engagerons jamais de poursuite contre toute personne qui porte à notre connaissance, dans les conditions précédentes, un problème de sécurité ou tout autre dysfonctionnement.

Nos engagements

  1. Nous nous engageons à respecter vos droits énumérés dans la section “Vos droits”.
  2. Nous accordons une importance particulière à la confidentialité de vos informations personnelles et de vos données, et sommes conscients du caractère capital de cet aspect dans le travail des professionnels de la confidentialité et de la finance. Veuillez consulter la page dédiée pour connaître tous nos engagements en matière de confidentialité. En particulier les employés de Piamm Technologies ne consultent en aucun cas vos documents de travail sans votre permission expresse.
  3. Nous nous engageons à vous avertir chaque fois que ce document change, et à vous prévenir à l’avance, afin que vous puissiez prendre les dispositions qui s’imposent. L’utilisation du service au delà de la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version de ce documents implique votre acceptation des nouvelles dispositions.
  4. Piamm technologies ne communiquera jamais vos données de travail (balances, états financiers) à des tiers, sauf sur votre demande expresse. Cependant, les informations autres que vos documents de travail peuvent être exploités par Piamm Technologies ou ses sous-traitants, et ceci, exclusivement dans la perspective de vous fournir les services pour lesquels vous souscrivez à fineta.

Limites de nos responsabilités

  1. Nos engagements de sécurité ne concernent pas les mesures à prendre sur votre propre poste de travail, pour éviter les accès non autorisés, ou les dangers posés par les programmes informatiques malveillants.
  2. Fineta est un outil automatisé de génération d’états financiers. Il vous revient de faire certifier ces états financiers par votre expert comptable avant la déclaration auprès des services fiscaux, qui garde l’entière responsabilité juridique de la fidélité des données présentes dans vos états financiers déclarés.
  3. Les prix pratiqués par fineta peuvent être modifiés à tout moment. Les credits existants seront décomptés selon les tarifs en vigueur au moment de leur achat, et toute nouvel achat de crédit sera soumis aux nouveaux prix.

Conditions d'entrée en vigueur du contrat

Ces conditions d’utilisation (le document actuel) vous sont présentées lors de votre inscription au service fineta. Elles entrent en vigueur dès que vous les acceptez et créez votre compte.

Si ces conditions ne vous ont pas été soumises lors de votre inscription, elles vous seront adressées ultérieurement, et entrent en vigueur quand vous les aurez acceptées. Piamm Technologies se réserve le droit de supprimer votre compte existant si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation du service.

Conditions de terminaison du contrat

Vous pouvez mettre fin à la validité de ces conditions d’utilisation, à tout moment, en supprimant votre compte fineta.

Piamm Technologies peut suspendre ou supprimer votre compte si vous violez les conditions énoncées dans le présent document. Dans ce cas, les conditions d’utilisations perdent immédiatement leur effet.

Juridiction compétente en cas de différend

Le Tribunal de première instance de Lomé (TOGO) est l’entité compétente pour trancher tout différend entre Piamm Technologies et ses clients, au sujet du service fineta.

Date de dernière modification : 24 Mars 2012.