Contrat de parrainage de fineta

Préambule

Le présent contrat vous est présenté avant la soumission de votre candidature pour suivre le programme de parrainage de fineta. Il entre en vigueur une fois votre candidature validée.

Piamm technologies se réserve le droit de vous retirer de son programme de parrainage en cas de non respect de ce contrat.

Définitions

  1. Fineta : L’application en ligne d’analyse et de génération d’états financiers OHADA accessible à l’adresse https://fineta.piamm.com/ développée et maintenue par Piamm Technologies.
  2. Parrain : Toute personne ayant lu et accepté ce contrat et détentrice d’un code de parrainage fourni par Piamm Technologies.
  3. Filleul : Toute personne ayant rejoint fineta grâce à un lien fourni par son parrain ou ayant renseigné le code de son parrain lors de son inscription.

Fonctionnement du programme de parrainage

  1. Devenir parrain

    L’utilisateur se connecte sur la rubrique « Parrainage ». Il renseigne un formulaire. Piamm Technologies valide la candidature en fournissant par courrier électronique un code de parrainage et un lien unique d'inscription qu’il pourra communiquer à ses potentiels filleuls. Le nombre de filleuls possible est illimité.

  2. Rémunération du Parrain

    Piamm Technologies verse au Parrain 20% de tout paiement effectué par chacun de ses filleuls sur fineta. Le versement est effectué durant les deux premières années suivant la création du compte de chaque filleul. Le parrain peut voir à tout moment sur sa page dédiée le total de ses gains.

    Sur demande du parrain, Piamm Technologies lui transfère à la fin du mois en cours ses gains à condition que cette somme dépasse un minimum de 100 000 FCFA. Les éventuels frais de transfert sont à la charge du parrain.

Les Prérequis

  1. Le candidat au programme de parrainage doit disposer obligatoirement d’un compte fineta.
  2. L’offre de parrainage est soumise au respect par le parrain et Piamm Technologies des conditions décrites dans le présent document.
  3. Tout parrain doit impérativement être majeur dans son pays de résidence et capable juridiquement.
  4. Les salariés du groupe Piamm Technologies ne peuvent pas bénéficier de l'offre de Parrainage que ce soit en tant que Parrain ou en tant que filleul.

Rupture du contrat

  1. Piamm Technologies se réserve la possibilité de modifier ce règlement ou de mettre fin à tout moment à l'offre de parrainage sans préavis et moyennant la diffusion d'une information dans la rubrique « Parrainage ».
  2. Le parrain peut mettre fin à son contrat avec Piamm Technologies. Il doit dans ce cas adresser un mail de résiliation à l’adresse contact@piamm.com.
  3. Lorsqu'un parrain met fin au présent contrat, il récupère le solde sur son compte que si le montant est supérieur ou égal à 100 000 FCFA.

Juridiction compétente en cas de différend

Le Tribunal de première instance de Lomé (TOGO) est l’entité compétente pour trancher tout différend entre Piamm Technologies et ses clients, au sujet de ce programme de parrainage.

Date de dernière modification : 25 Mars 2013.